Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :
Les propositions du CNN 1/ Pour les entreprises déjà entrées dans le dispositif JEI avant la fin 2010 : maintien du régime 2004/2010, au nom de la stabilité fiscale. 2/ Pour les entreprises non encore dans le régime JEI fin 2010: Une durée de 8 ans à compter de l’entrée dans le dispositif (et au plus tard 4 ans – après la création de l’entreprise). Dégressivité des exonérations après 4 ans (75%, puis 50%, puis 30%, puis 10%) –
Un plafond d’exonérations sociales par salarié, à 4,5 x le SMIC –
Un plafond d’exonérations sociales par entreprise, à 5 x le plafond de la SS –
Mesures applicables uniquement aux entreprises pas encore JEI au 31 décembre – 2010 Rappel des statuts successifs JEI : 1/ Régime 2004 / 2010 (avant les changements introduits par la loi du 29 décembre 2010) Durée de 8 ans, à compter de la création de l’entreprise Exonérations fiscales et sociales pendant 8 ans Pas de plafond d’exonérations sociales par salarié Pas de plafond d’exonérations sociales par entreprise 2/ Régime actuel (depuis la loi du 29 décembre 2010) Durée de 8 ans, à compter de la création de l’entreprise Dégressivité des exonérations après 4 ans (75%, puis 50%, puis 30%, puis 10%) Un plafond d’exonérations sociales par salarié, à 4,5 x le SMIC Un plafond d’exonérations sociales par entreprise, à 3 x le plafond de la SS Toutes mesures applicables aux nouvelles entreprises comme à celles déjà JEI

Télécharger le communiqué
!:!iframe http://www.nextnews.fr/upload/fr/nextnews%5Favanquest%5Fsoftware%5Fjeunes%5Fentreprises%5Finnovantes%5Fjei%5F%5Fles%5Fpropositions%5Fdu%5Fcnn%5F55790%2EPDF!:!

En partenariat avec NextNews

Tags: communiqués d'entreprises, Communiqués entreprises, entreprises