La chambre sociale de la Cour de cassation examine le système du « forfait jour » des cadres, consultants, commerciaux etc.. qui concerne plus d’un salarié sur 10 en France.
Pour les salariés autonomes dans leur organisation du travail et pour lesquels une durée quotidienne ou hebdomadaire du travail est incompatible avec leur mission, la durée du travail avait été estimée en nombre de jours de présence dans l’année lors de la mise en place de la loi sur les 35 heures.
La Cour de cassation doit se prononcer sur la légalité de cette mesure.
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