Par 285 voix contre 225,  les députés ont adopté mardi, le texte destiné à compléter la loi initiale dont certaines parties avaient été censurées par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier.

La loi Hadopi prévoit, après après deux avertissements, la possibilité de couper l’accès à Internet d’un particulier auteur de téléchargements illégaux.

Afin de se conformer aux exigences ainsi qu’à la principale objection du Conseil constitutionnel, ce ne sera pas une autorité administrative qui décidera de suspendre l’accès à Internet d’un particulier mais des juges.

Sur l’exemple des PV enregistrés par les radars automatiques, cette mesure qui n’était pas prévue entraînera une baisse importante des objectifs fixés initialement de 365.000 coupures par an. Du fait de la nouvelle disposition légale qui rend plus complexe la procédure, il ne pourra être procédé selon les prévisions, qu’à 50.000 signalements par an.