Le tribunal correctionnel de Paris a condamné GDF-Suez pour avoir adressé une facture abusive à l’une de ses clientes, retraitée en région parisienne.
Celle-ci avait constesté le montant de près de 7000 euros qui lui était réclamé et qui correspondent à 5 mois de ses revenus.
Le fournisseur était resté sourd aux réclamations de sa cliente et avait maintenu sa demande erronnée en menaçant de couper le gaz.
La justice a estimé qu’un « préjudice moral certain résultant de tracasseries administratives et de la crainte de se voir priver de la fourniture de gaz » et a alloué à la cliente de GDF-Suez, 1.500 euros de dommages intérêts
30.000 clients qui seraient concernés par des factures erronnées pourraient s’appuyer sur ce jugement inédit devant la justice pour obtenir réparation au titre d’un éventuel préjudice moral.
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