A compter du 1er octobre2011, une action en justice jusqu’à présent gratuite, coûtera 35 euros, notamment les prud’hommes.

Les justiciables devront s’acquitter d’un droit de timbre de 35 euros. Une mesure qui choque tout particulièrement dans le milieu des prud’hommes.

Votée le 29 juillet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, cette mesure vise à équilibrer les coûts publics avec l’instauration de la réforme de la garde à vue avec la possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat dès les premières minutes de la procédure.

Jean-Pierre Gabriel, responsable du secteur juridique à la CGT a expliqué sur Europe 1 :
« Imaginez un salarié à temps partiel qui ne gagne que quelques centaines d’euros par mois. Si, demain, il se retrouve licencié et que son patron refuse de lui donner sa feuille de paie ou son attestation Assedic, il devra payer 35 euros pour réclamer un simple papier. C’est un véritable scandale ».

Ceux qui contestent cette mesure, voient à travers elle une atteinte à un libre accès à la justice.

Avocats et magistrats se sont également levés contre cette mesure.

Chaque année 3,2 millions de procédures sont intentées devant les tribunaux civils ou administratifs.

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