Les députés ont voté vendredi l’encadrement des SMS surtaxés, ou SMS +, que le consommateur paye à la réception d’un message, et non à l’envoi comme pour les SMS classiques.

Les publicités annonçant abusivement des offres de télécommunications « illimitées » ont également fait l’objet de précisions apportées au consommateur.

Un usager qui reçoit un SMS publicitaire (SMS +) et appelle le numéro de téléphone indiqué sur le message devient abonné à la réception d’une série de SMS, qui lui seront tous facturés à la réception.

Pour mieux encdrer ces pratiques, le député UMP des Bouches-du-Rhône Richard Mallié, à l’origine de l’amendement a indiqué dans un communiqué « le consommateur peut payer jusqu’à 3 euros le SMS et le nombre de SMS peut dépasser la cinquantaine, voire davantage ».

Avec le vote du texte par les députés « l’accord exprès » du consommateur sera exigé avant qu’il ne soit abonné à des SMS +, et à tout moment il pourra interrompre son abonnement.

Cette possibilité de résiliation devra être rappelée chaque mois et les messages publicitaires concernant les SMS + devront clairement indiquer leurs tarifs.

A l’origine de cet amendement le secrétaire d’Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre.

L’amendement a été intégré au projet de loi sur la protection des consommateurs actuellement débattu à l’Assemblée Nationale.

Autre disposition adoptée par l’Assemblée celle concernant le projet encadrant l’usage des termes « illimités » ou « 24 heures sur 24 » dans les publicités des opérateurs de télécoms.

L’offre publicitaire devra préciser les limites de l’offre « illimitée », de façon précise et visible » sur « sur la même page que la mention principale » et ne pas être reléguées « sous forme de note de bas de page ».