Dans un arrêt rendu vendredi 4 février 2011 par la Cour de cassation, celle –ci a confirmé que l’ interdiction de l’animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite.

A l’origine de cette décision, une association de consommateurs qui a invoqué une loi de 1970 qui interdit d’exclure la détention d’un animal domestique dans les baux d’habitation.

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L’association avait attaqué une autre association de locations de vacances autorisait ses membres , propriétaires, à interdire les animaux dans le logement de vacances mis en location.

La décision rendue vendredi pourrait entraîner de nombreuses conséquences dans les conditions de locations de vacances.

L’animal de compagnie ne pourra plus se voir interdire l’accès

à la maison louée pour les vacances.

Désormais, l’animal de compagnie ne pourra plus se voir interdire l’accès à la maison louée pour les vacances.

Et ce, quel que soit le statut du loueur, professionnel ou non.

Selon la Cour de Cassation, il s’agit d’une clause abusive qui doit être supprimée.