Un amendement aux lourdes conséquences pour la loi antipiratage vient d’être adopté par le parlement européen. Celui-ci prévoit qu’aucune restriction ne peut être apportée aux « droits et libertés fondamentaux » des internautes sauf sur décision judiciaire. La riposte graduée prévue par le projet de loi du gouvernement français risque ainsi d’être remise en question. Le projet de loi français baptisé « Création et Internet », prévoit que les fournisseurs d’accès à internet devront suspendre l’abonnement des internautes en cas de récidive de téléchargement illégal. Or, les dispositions législatives françaises et européennes se télescopent. Les opposants au projet de loi visant à sanctionner et à restreindre la liberté de télécharger illégalement sur internet, indiquent que la disposition adoptée par le parlement européen constitue un obstacle juridique majeur à la lutte préventive et graduée contre le piratage prévue par le projet de loi Création et Internet. Du côté du gouvernement. Christine Albanel, ne veut pas y croire et estime que l’amendement adopté par le parlement européen a peu de chances d’être adopté définitivement par le Conseil de l’Union.

Tags: Internet