La ministre de la Culture, Christine Albanel, a indiqué avoir pris acte de la décision rendue mercredi par  le Conseil constitutionnel et propose de « compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée ». Le Conseil constitutionnel a  estimé que seul le juge relevant de l’autorité judiciaire avait le pouvoir de sanction. Ainsi, le pouvoir de couper l’accès à internet dans le cas de téléchargements illégaux, accordé à une autorité administrative a été purement et simplement censuré par le Conseil constitutionnel. La ministre de la Culture a déclaré « regretter de ne pouvoir, comme le gouvernement et le parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de dépénalisation du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes, y compris le prononcé de la sanction, du processus ». La ministre indique qu’elle «  proposera au président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la -réponse graduée- », a-t-elle annoncé. Précisant que les autres dispositions de la loi Hadopi visant à lutter contre le piratage seront mises en place selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux auteurs de téléchargements illégaux.