La possibilité d’appliquer le régime fiscal de l’assurance-vie non plus en fonction de la date d’ouverture des contrats mais en fonction de la date de versement des fonds serait étudiée par le Gouvernement indique samedi 15 septembre 2012 le quotidien “Le Parisien” .

Actuellement le taux applicable est de 8,5 % après 8 ans. Le nouveau dispositif, prendrait en compte les dates de versement et non plus seulement la date de souscription du contrat, pour obtenir ce taux.

Si ce nouveau dispositif était adopté, le calcul pourrait s’avérer plus complexe en cas de versements à des dates différentes notamment lorsque les rachats concernent les intérêts.

Aucune précision n’a été donnée en ce qui concerne la rétroactivité d’un éventuel nouveau dispositif qui pourrait s’appliquerait soit à tous les contrats d’assurance vie ou seulement aux contrats ouverts postérieurement à la mise en place de l’éventuelle mesure.

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