Mar 27 juillet 2010 – Un arrêté publié le 23 juillet dernier vise à encadrer les taux garantis en matière d’assurance-vie et fixe notamment les modalités de garanties et de financement d’un taux minimum par les entreprises d’assurance.

Le texte précise que les taux garantis peuvent également varier annuellement selon une référence provenant d’un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements des entreprises d’assurance.

En ce qui concerne les contrats libellés en euros, la référence peut être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d’épargne français.

La garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de 8 ans.

La condition prévue par le texte dans le cas d’une commercialisation d’un contrat assorti d’une telle garantie de taux impose que la moyenne des taux de rendement des actifs de l’entreprise calculés par les 2 derniers exercices est au moins égale aux 4/3 du taux minimum qu’elle propose de garantir la 1ère année.

A compter du 1er août prochain et jusqu’au 31 décembre 2010, les dispositions de cet arrêté sont applicables.