Selon les juges de Lorient (56) qui ont relaxé, lundi, un présumé dealer, après la découverte de deux barrettes de cannabis dans son son étui à lunettes, la fouille était illégale.

Après deux mois d’incarcération, l’homme âgé de 32 ans, est sorti libre lundi soir du tribunal de Lorient (56).

Déjà condamné pour des faits similaires le supposé dealer, a reconnu avoir vendu plusieurs centaines de grammes au cours de ces derniers mois.

Pour récidive de trafic de stupéfiants, il encourait une peine plancher de quatre ans de prison ferme.

« Seul un officier de police judiciaire peut décider d’une fouille »

Me Aline Renard-Guéguen, son avocate, a fait valoir que les agents avaient procédé à une fouille illégale.

Selon l’avocate « Seul un officier de police judiciaire peut décider d’une fouille, ils auraient dû l’appeler a indiqué MeRenard-Guéguen. La loi est très précise. Un agent de police ne peut pas avoir un acte intrusif qui touche à l’intimité de la personne. Il peut faire une palpation, mais pas fouiller les poches. Il faut que la personne accepte d’ouvrir» .

Cette argumentation de l’avocate a été suivie par les juges.

Le parquet qui a de son côté allégué que l’étui avait été volontairement jeté au sol et contesté une quelconque fouille, n’a pas été suivi par le tribunal.

Le parquet a annoncé son intention de faire appel.

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