Mercredi la Cour de cassation a décidé que les enfants nés de mères porteuses à l’étranger n’avaient pas droit à être inscrits à l’état-civil français.

Depuis 10 ans le couple Menneson se bat dpour faire reconnaître ses jumelles nées aux Etats-Unis.

Pour la cour de cassation, qui statuait pour trois affaires similaires, celle-ci estime implicitement qu’elle n’a pas à se substituer au législateur et à seulement pour rôle d’interpréter la loi et de la faire appliquer.

Inscrire à l’état civil un enfant né ainsi viendrait à heurter « un principe essentiel du droit français ».

En droit français rappelle la Cour la mère d’un enfant est celle qui en accouche, ce qui selon elle est un autre obstacle à l’inscription à l’état civil de l’enfant.

Les Mennesson conservent une reconnaissance officielle de la filiation biologique sur leur enfant grâce aux documents officiels délivrés aux Etats-Unis précise l’arrêt rendu mercredi.

La haute juridiction souligne que les Mennesson sont donc considérés comme les parents des deux filles et peuvent à ce titre vivre avec elles.