Dans le cadre de la vente de l’Hippodrome de Compiègne et sur le rôle joué par l’ancien ministre du Budget Eric Woerth, la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République a donné jeudi son accord pour l’ouverture d’une enquête.

Le parquet général près la Cour de cassation, à l’origine de la procédure a ainsi confirmé l’information du Figaro.

Au regard des éléments du dossier, la commission des requêtes de la CJR a estimé fondée la transmission du dossier à l’instance d’instruction donnant lieu de fait à l’ouverture d’une enquête.

«prise illégale d’intérêts » passible de cinq ans d’emprisonnement

et de 75.000 euros d’amende.

Un mois après avoir pris connaissance du dossier,  la commission a décidé de retenir la «prise illégale d’intérêts » passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende sans retenir le délit de «favoritisme».

La commission seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement, devra dire si elle renvoie ou non Éric Woerth devant la Cour de justice.

Jusqu’à présent sur douze dossiers dont la commission a été saisie, six ont fait l’objet d’une décision d’incompétence ou d’un non-lieu.

Le délai pour connaître la décision concernant Eric Woerth ne devrait pas intervenir avant plusieurs années.

Il est reproché à Éric Woerth d’avoir autorisé en mars 2010 pour un montant de 2,5 millions d’euros alors qu’il était ministre du Budget, la vente d’une parcelle de 57 hectares de la forêt de Compiègne à la société des champs de courses de la ville.

Eric Woerth est depuis soupçonné d’avoir «bradé» le terrain à une «association amie» mais également de ne pas avoir respecté la législation ce que conteste l’ancien ministre du Budget.

Éric Woerth a affirmé la semaine passée que la cession par l’Etat de l’hippodrome avait été tranchée par Matignon.

Matignon n’a pour sa part confirmé qu’une «une réunion informelle au niveau des conseillers, à la demande du ministère de l’Agriculture».