Vendredi 29 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’en cas de décès d’un des conjoints, seuls les couples mariés peuvent bénéficier de la pension de réversion.

Les Sages du Conseil Constitutionnel qui étaient saisis par le Conseil d’Etat sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ont jugé conforme à la Constitution l’article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que « seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Ainsi les personnes ayant vécu au sein d’un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues », estime dans un communiqué le Conseil constitutionnel.

Le grief fait au principe d’égalité qui, selon la requérante auteur du recours devant le Conseil d’Etat, aurait été méconnu par ces dispositions a été rejeté.

Les Sages ont jugé l’article conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel relève que « le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents »

Il en a conclu que « compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité ».

En conséquence, seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion, dont restent exclus les couples pacsés ou vivant en concubinage ont estimé les neuf Sages du Conseil constitutionnel.

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