Lors d’un changement de contrat, EDF ne remboursait pas les trop-perçus inférieurs à 15,24 euros (100 francs) à moins que le client n’en ait fait la demande expresse.

A l’occasion d’un changement de contrat, pour un déménagement notamment, le groupe d’électricité avait en effet pour politique de ne pas rembourser les trop-perçus inférieurs à 15,24 euros (100 francs) si les clients n’en faisaient pas la demande expresse.

Cette pratique a été jugée une nouvelle fois

« inacceptable » par le médiateur.

Après avoir été critiqué, mercredi 25 mai sur ce point par le médiateur national de l’énergie, EDF s’est engagé à rembourser « dès maintenant » et de manière automatique les trop-perçus de toutes les factures de ses clients après résiliation de leur contrat a indiqué le groupe.

Mercredi le quotidien Le Parisien estimait que « sur quatre millions de particuliers qui résilient leur contrat chaque année pour raisons de déménagement, de fournisseur, décès), EDF devait de l’argent à deux millions d’entre eux », évaluant le « préjudice » total à plusieurs millions d’euros.

L’électricien indique dans un communiqué :

« EDF a pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre, dès maintenant et de façon systématique, le remboursement des trop-perçus sur facture de ses clients en cas de résiliation de leur contrat ».

Il ajoute « Cette disposition sera effective quel que soit le montant, pour tous les clients, conformément aux dispositions de la loi NOME [nouvelle organisation du marché de l’électricité], et dans la lignée des recommandations du médiateur national de l’énergie ».

EDF rappelle « avoir toujours remboursé les factures des clients résiliant leur contrat, automatiquement pour toutes les factures supérieures à 15 euros et, sur demande, pour celles inférieures à ce seuil ».

Déjà dénoncée lors de son précédent rapport annuel, sans entraîner de changement d’EDF, cette pratique a été jugée une nouvelle fois « inacceptable » par le médiateur.

C’est le vote par le Parlement d’une disposition dans la loi NOME, du 7 décembre 2010, qui a finalement contraint les fournisseurs d’énergie à rembourser les trop-perçus aux consommateurs.