Mettant fin à une incertitude majeure sur la gestion de la crise financière en zone euro, la Cour constitutionnelle allemande a autorisé mercredi la ratification par Berlin des mécanismes de sauvetage de la zone euro.

Le président allemand Joachim Gauck a reçu le feu vert des huit juges suprêmes de la deuxième chambre de la Cour de Karlsruhe (sud-ouest) pour signer les textes de loi sur le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Pacte budgétaire européen.

Des plaintes émanant de députés de la gauche radicale Die Linke, d’un élu conservateur et d’une association d’Allemands eurosceptiques avaient été déposées fin juin contre le MES.

Le président de la Cour, Andreas Vosskuhle a expliqué mercredi que loi approuvant le MES est « en grande partie en conformité avec l’exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag« .

Cette décision va permettre à la chancelière Angela Merkel d’être soulagée car en cas de rejet par la Cour de Karlsruhe du MES et du Pacte budgétaire, les deux piliers du plan destinés à sortir la région d’une crise de la dette qui sévit depuis plus de deux ans, auraient du être abandonnés.

Le ministre allemand des Affaires étrangères, Guido Westerwelle a salué cette décision « C’est une décision intelligente dans l’esprit pro-européen de notre Constitution. Notre travail pour l’euro et l’Europe continue ».

Mme Merkel qui fortement pesé pour faire adopter ces textes mal accueillis par l’opinion publique allemande a également salué ce jugement :

Sony Kapoor, du club de réflexion Re-Define a réagi, sur le site de microblogs Twitter :

« La décision ne contient pas de mauvaise surprise. Elle n’aura pas d’implication sur l’intervention de la BCE et le rôle du Bundestag est renforcé comme on s’y attendait ».

La limite de la participation financière de l’Allemagne

fixée à 190 milliards d’euros.

Une limite a cependant été fixée à l’implication de l’Allemagne dans le financement du MES qui ne devra pas excéder, sa quote-part actuelle de 190 milliards d’euros.

En cas d’augmentation, le Parlement allemand devra approuver préalablement.

Les deux chambres allemandes (le Bundesrat et Bundestag) devront par ailleurs être informées des décisions prises par le MES ont demandé les juges allemands.

Doté d’une capacité de prêt de 500 milliards d’euros, ce fonds doit remplacer l’autre fonds de secours européen, le FESF.

La Cour constitutionnelle allemande doit par ailleurs se prononcer en détail dans les prochaines semaines, sur ces deux mécanismes sans remettre en cause la décision rendue mercredi.

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