Euromillions : elle reçoit 12 millions d’euros après avoir trouvé un ticket gagnant
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 29.7.2019• Par journaliste. Article mis à jour le 29.7.2019• /article publié édité et mis en une par la rédaction.
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Euromillions : elle reçoit 12 millions d’euros
après avoir trouvé un ticket gagnant
Euromillions : elle reçoit 12 millions d’euros après avoir trouvé un ticket gagnant
Avoir rapporté un ticket trouvé sur la voie publique, une femme percevra bien 12 millions d’euros après auprès de la FDJ.
En 2011, Mme AXXX dos Santos a trouvé sur la voie publique un ticket Euromillions rapportant 163.049.488,40 euros soit le second plus gros gain après les 170 millions du 13 novembre 2012.
Après 8 années de procédures, Mme AXXX dos Santos percevra un montant de 12 millions d’euros pour avoir rendu le reçu à son propriétaire, a jugé le 27 juin 2019, la Cour d’appel de Paris.
Elle s’était rendu à la Française des Jeux pour rendre le reçu trouvé sur la voie publique. Mais l’acheteur du ticket égaré dont le gain atteint 163.049.488,40 euros s’était déplacé lui aussi à la Française des Jeux.
La Française des Jeux refuse alors de verser le montant du gain dans l’attente que les deux personnes se mettent d’accord et que l’un des deux renonce par écrit à ses droits sur le gain.
Le règlement du jeu est très précis : pour pouvoir prétendre être le bénéficiaire, il faut présenter le reçu.
Finalement, un mois plus tard, un accord est trouvé sur une somme et le joueur accepte de verser 12 millions d’euros à cette femme sans laquelle il n’aurait jamais pu récupérer le gain.
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Mais le trésor Public décide d’imposer Mme A… dos Santos et lui réclame 4,36 millions sur la base des 12 millions d’euros.
A ceci près que les gains de jeu ne sont pas imposables vient rappeler la justice jugeant que Mme AXXX dos Santos n’avait pas à payer d’impôts sur ses 12 millions qui ne proviennent pas de la vente du billet mais du partage des gains.
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