Saisi par deux femmes qui désirent adopter, le Conseil constitutionnel qui devait se prononcer sur la validité de l’article 365 du code civil a refusé d’invalider le texte empêchant un couple homosexuel d’exercer une autorité parentale pleine et entière.

Le Conseil constitutionnel a estimé l’article conforme à la Constitution, et suggère de s’adresser aux législateurs pour faire changer la loi.

La question particulièrement  sensible de l’adoption homosexuelle n’aura donc pas été tranchée par le Conseil constitutionnel.

Selon les demanderesses, cet  le texte rend impossible l’exercice plein et entier de l’autorité parentale par un couple homosexuel.

L’article du Code civil a donc été déclaré conforme à la Constitution par les “Sages” qui estiment que selon ses termes, celui-ci n’empêche pas de mener une vie familiale normale et “n’implique pas le droit à l’établissement d’un lien de filiation adoptive”.

Le Conseil constitutionnel a souhaité souligner la distinction entre couples mariés et non mariés  faite par le législateur : “le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l’intérêt de l’enfant, une différence de traitement quant à l’établissement de la filiation adoptive à l’égard des enfants mineurs”.

En conséquence, le Conseil a renvoyé devant le Parlement seul habilité à modifier la loi.

A cet égard le conseil constitutionnel rappelle qu’il ne souhaite pas  “substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question et, en particulier, sur les conséquences à tirer, en matière de filiation et d’autorité parentale, de la situation particulière de l’enfant élevé par deux personnes du même sexe”.