La confirmation de la décision de la Commission européenne ordonnant la récupération d’aides d’Etat versées en faveur de France Télécom entre 1994 et 2002 a été ordonnée lundi par le tribunal de première instance des communautés européennes.

Les recours déposés par les autorités françaises et l’opérateur de télécommunications contre une décision rendue en août 2004 par la Commission européenne, ont été rejetés dans l’arrêt du tribunal (TPICE) .

A l’issue d’une enquête ouverte début 2003, la Commission européenne avait estimé que la différence « entre la taxe professionnelle effectivement payée par France Télécom et celle qui aurait dû être versée entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun ».

Le montant précis à récupérer n’avait pas été fixé mais la commission de Bruxelles avait cependant indiqué qu’il devait être compris entre 798 millions et 1,140 milliard d’euros en capital, ajouté aux intérêts à partir de la date « de laquelle les aides en cause ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur récupération », a indiqué le TPICE.

France Télécom a annoncé lundi dans un communiqué « qu’une somme avait été placée sous « compte séquestre en 2007 et en 2008 et donc sortie de la trésorerie du Groupe- » (…) « incluant les intérêts courus ».

Le communiqué précise :

« Ce montant sera transféré à l’État, sans toutefois impacter la dette nette de France Télécom. (…) une charge nette d’impôt de ce même montant » serait constatée au compte de résultat de l’exercice 2009.