Free Mobile filiale du groupe avait remporté en décembre 2009 pour 240 millions d’euros une licence mobile de troisième génération.

Les opérateurs Orange (groupe France Télécom), SFR (Groupe Vivendi) et Bouygues Telecom (groupe Bouygues) avaient  déposé un recours  estimant que les conditions d’attribution de la licence à Free avait été sous évaluée.

L’argument a été rejeté aujourd’hui par le Conseil d’Etat qui a validé l’ensemble de la procédure d’attribution de la quatrième licence mobile de troisième génération à Free Mobile, filiale du groupe Iliad.

L’Arcep, le régulateur français des télécoms, a annoncé mardi dans un communiqué le rejet des requêtes déposées par les autres opérateurs à l’encontre de Free :

« Plusieurs requêtes ont été présentées devant le Conseil d’Etat tendant à l’annulation de la procédure d’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération, soutenant que les divers actes de la procédure étaient illégaux ».

« Par une décision en date du 12 octobre 2010, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble de ces requêtes » précise le régulateur.

L’Arcep poursuit :

« Le Conseil d’Etat a jugé que la détermination du montant de la redevance fixe due par le quatrième opérateur à 240 millions d’euros n’était ni sous-évaluée ni discriminatoire par rapport au montant versé en 2001-2002 pour les trois opérateurs mobiles en place (619 millions d’euros) ».

L’Arcep relève que Free Mobile a bénéficié d’une quantité de « spectre »  plus faible et qu’il a effectué son entrée sur le marché mobile avec un retard d’une dizaine d’années par rapport à ses concurrents.

Free compte démarrer ses activités commerciales en 2012.