Un abonné à Free qui ne recevait pas la télévision prévue dans son abonnement Triple-Play a saisi la Cour de Cassation qui a condamné le 19 novembre le fournisseur d’accès à payer 2.500 euros.

La Cour a  estimé que les opérateurs avaient « une obligation de résultat » lorsqu’ils vendaient des forfaits « tout compris » comme indique la publicité, « Il a Free il a tout compris »

Pourtant Free s’était défendu en indiquant que ce problème n’était pas de sa responsabilité.

Selon le fournisseur d’accès, la ligne téléphonique du client « ne permettait pas techniquement de recevoir la télévision ».

Free avait invoqué le fait qu’il n’avait « aucun pouvoir sur les équipements du NRA (…) appartenant à la société France Télécom ».

Par ailleurs, Free avait ajouté avoir précisé dès la souscription de l’abonnement que la télévision et le débit étaient subordonnés à des éléments caractéristiques spécifiques de la ligne.

L’argument n’a pas été retenu et dans son arrêt la Cour de Cassation a relevé que « le fournisseur d’accès ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique, hormis le cas de force majeure ».

Pour la Cour, le cas de force majeure se définit comme « un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution ».

Contrairement à d’autres opérateurs, Free ne pratique de tests avant d’accepter un abonné. Cette situation aurait ainsi pu être évitée.