Lundi 31 mai, la Cour de cassation a décidé de saisir les onze sages au sujet de la conformité de la garde à vue française au regard de la jurisprudence de la Cour europénne des Droits de l’Homme.

La présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue est-elle indispensable ou encore les interrogatoires peuvent-ils avoir lieu sans avocat sont les questions dont est saisi le Conseil constitutionnel.

Les conséquences seraient immenses dans le cas où le Conseil constitutionnel viendrait à juger les gardes à vue contraires au droit alors qu’elles sont appliquées jusqu’à présent dans ces conditions.

En  2009, près de 900.000 gardes à vue ont eu lieu en France.

Les justiciables peuvent saisir depuis le 1er mars, l’instance suprême française pour vérifier que la procédure a bien respecté leurs droits garantis par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se saisir de ces questions.

Parmi les sages du Conseil siègent les anciens président de la république Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing.