La Cour de cassation fait droit aux sociétés Miss France et Endemol Productions opposées à Madame de Fontenay qui n’a plus le droit d’organiser son concours de Miss Nationale.

La Cour a par ailleurs définitivement jugé dénigrants ses propos à l’encontre de l’élection Miss France tels qu’ils avaient été jugés en première instance.

Dans un communiqué Endemol se félicite de la décision judiciaire à l’encontre de Geneviève de Fontenay et rappelle que la Marque « Miss France » reste la seule et unique propriété de la société Miss France et précise que toute action en contrefaçon ou parasitisme à l’encontre de cette marque fera l’objet de poursuites.

Endemol commente la désion de justice :

« En mai 2010, une action en justice avait été engagée par les sociétés Miss France et Endemol Productions devant le Tribunal de commerce de Paris contre Madame de Fontenay et son comité pour faire cesser toute campagne de dénigrement, protéger la marque « Miss France » et interdire à Madame de Fontenay d’organiser une élection nationale concurrente de l’élection Miss France 2011.

Par décision en date du 15 juin 2010, le Tribunal de commerce de Paris avait fait droit à l’ensemble de ces demandes. Madame de Fontenay et son comité avaient, alors, fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris, laquelle avait confirmé, le 9 juillet 2010, l’interdiction, sous astreinte de 3.000 euros par infraction constatée, de tout acte de dénigrement direct ou indirect à l’encontre des sociétés Miss France et Endemol Productions.

Contrairement au Tribunal de commerce de Paris, la Cour d’appel avait considéré que la clause de non-concurrence souscrite par Madame de Fontenay était illicite, alors qu’elle n’avait pas à statuer sur sa validité.

C’est par une procédure d’arbitrage initiée en septembre 2010 et qui est toujours en cours, que la validité de la clause de non concurrence de Madame de Fontenay lui interdisant d’organiser l’élection concurrente Miss Nationale 2012 en décembre prochain sera jugée.

Les sociétés Miss France et Endemol Productions ont alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation pour invalider la prise de position de la Cour d’appel.

Le 18 octobre 2011, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel de Paris pour avoir « rejeté la demande des sociétés Endemol développement et Miss France tendant à ordonner à Mme Mulmann dite de Fontenay et à l’association Comité Miss France de cesser tout acte de quelque nature que ce soit en vue d’organiser une élection concurrente de l’élection Miss France 2011 ».

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