L’enquête du procureur de Nanterre destinée à identifier les sources des journalistes dans l’affaire Bettencourt, est annulée.

Mardi la plus haute juridiction française a rendu un arrêt qui annule l’enquête du procureur de Nanterre destinée à identifier les sources des journalistes dans l’affaire Bettencourt.

Pour la Cour de cassation, « L’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public et la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi » estime t-elle dans un arrêt.

La procédure ouverte par le procureur de Nanterre dans l’affaire Bettencourt se trouve annulée purement et simplement avec cet arrêt de la plus haute juridiction française qui confirme l’arrêt rendu en mai par la cour d’appel de Bordeaux

La cour d’appel avait jugé illégales les réquisitions délivrées en septembre 2010 à la police par le procureur Courroye afin qu’elle examine les factures détaillées de téléphone (dites « fadettes ») de Gérard Davet et Jacques Follorou, deux reporters du journal Le Monde.

A nouveau, les sources des journalistes se voient confirmer leurs protections quant au secret des sources.

Le procureur de Nanterre Philippe Courroye pourrait se voir signifier une mise en examen.

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