Une nouvelle contribution, fixée à 35 euros sera exigée de la personne qui souhaite introduire une procédure devant une juridiction civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale, ou administrative indique la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

Cette contribution s’appliquera à compter du 1er octobre 2011.

Certaines personnes pourront être exonérées de l’acquittement de cette nouvelle contribution

Il s’agira notamment des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, des personnes en situations de surendettement ou faisant l’objet de procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou le juge des tutelles.

Cette contribution pourra être acquittée par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

L’avocat qui introduira la procédure est devra s’acquitter de la contribution pour le compte de son client.

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