La « majorité numérique » à 15 ans votée par les députés.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 14.2.2018• Article mis à jour le 14.2.2018 / article publié édité et mis en une par la rédaction.
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un adolescent n’atteignant pas cet âge
minimum légal, devra avoir l’autorisation
de ses parents ou de ses tuteurs légaux
Dans le cadre du projet de loi sur la protection des données personnelles, l’Assemblée nationale a voté un texte d’application du droit européen qui sera présenté au Sénat le 20 mars.
Le projet de loi sur la protection des données personnelles fixe notamment à l’âge de 15 ans la « majorité numérique ». Avec seulement 24 abstentions, la « majorité numérique » a été adoptée par 505 voix contre 18.
Dès 15 ans, un mineur pourra s’inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale ont décidé les députés.
L’âge fixé par le règlement européen est 16 ans, mais il permet aux États-membres d’abaisser l’âge minimum jusqu’à 13 ans.
Avec ce texte, un adolescent n’atteignant pas cet âge minimum légal, devra avoir l’autorisation de ses parents ou de ses tuteurs légaux pour s’inscrire sur Facebook, Snapchat, YouTube ou Instagram ou toute autre plateforme.
La députée En marche Paula Forteza, rapporteure du projet de loi a déclaré «L’objectif, c’est de s’assurer que lorsqu’un mineur donne son consentement, il soit conscient de l’usage de ses données personnelles par une plateforme numérique.» Elle ajoute « après plusieurs auditions, on a considéré qu’à 15 ans, on a atteint ce niveau de compréhension.»
Dans un communiqué Richard Ferrand patron des députés LREM à l’Assemblée a déclaré « Ce texte répond à une double exigence: simplifier et unifier au niveau européen la réglementation en matière de protection des données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens » s’est-il félicité.
De son côté la socialiste Mariette Karman a indiqué « Cette législation européenne concilie l’évolution technique avec un contrôle adapté, proportionné et dissuasif ».
Pour le député LR Philippe Gosselin « Il appartiendra aux entreprises de démontrer qu’elles ont pris toutes les précautions de protection des données personnelles avec des sanctions importantes en contrepartie » a t-il réagi.
Les communistes se sont abstenu et Stéphane Peu a justifié l’abstention de son groupe par la possibilité d’avoir « une attitude plus active dans la protection des données. » mais cependant reconnu « des avancées », comme « les pouvoirs renforcés de la Cnil », « l’élargissement de l’action de groupe » ou « les montants beaucoup plus dissuasifs des amendes ».
Seuls les Insoumis ont voté contre. Loïc Prudhomme de la France insoumise a regretté un texte débattu « avec empressement », « sans concertation », où les sanctions contre les grandes entreprises demeurent selon lui « ridicules ».
Avec l’entrée en vigueur, le 25 mai prochain, du « paquet européen de protection des données », qui comprend le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une révision de la loi fondatrice Informatique et libertés de 1978 et une directive applicable aux fichiers pénaux.
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Les sociétés en possession de données seront responsables des informations privées collectées et seront contraintes de prévenir sans délai l’autorité compétente en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d’amende qui pourront aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros.
En France, la CNIL ( Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité compétente.
Ces sociétés devront s’assurer de la protection des données personnelles collectées.
Ce nouveau règlement consacre pour tout Européen, le droit à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles.
Voir aussi : Maëlys : les aveux de Nordahl Lelandais – les parents sont « abattus »
L’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants seront concernées où que se trouve leur implantation, y compris hors Union européenne (UE).
Le texte remplace le système de contrôle a priori -avec des déclarations et des autorisations préalables- par un contrôle a posteriori à l’exception des données « sensibles » comme les données biométriques.
La ministre de la Justice Nicole Belloubet a souligné la large adoption du texte les députés.
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