La Cour d’appel de Versailles a confirmé par arrêt du 29 octobre  la condamnation du Groupement d’achats des centres Leclerc (Galec) à restituer 23,3 millions d’euros à 28 fournisseurs parmi lesquels Yoplait et Fleury-Michon.

Compte tenu de l’importance des sommes objets de la condamnation, ll s’agit d’une première en France.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles confirme un jugement de première instance du tribunal de Nanterre

Cet arrêt intervient quelques jours après l’annonce par l’Etat d’assigner neuf distributeurs pour pratiques abusives.

La condamnation porterait sur le remboursement de « marges arrière indues » perçues sans contrepartie commerciale au cours des années 1999-2001.

En outre le distributeur devra s’acquitter d’une amende au civil de 500.000 euros pour « pratiques anticoncurrentielles ».