Un arrêt rendu le 19 juin par la Cour de cassation dans une procédure de divorce a jugé que le SMS était un moyen de preuve. Les demandeurs dans des affaires de divorce et notamment ceux qui souhaitent prouver un adultère, pourront désormais produire au débat, sous certaines conditions,  ce nouveau type de preuve qui n’était jusqu’alors pas reconnu.

Dans l’affaire rapportée par le journal Le Monde qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation une femme qui avait versé au dossier de procédure des SMS reçus sur le portable professionnel de son mari s’était vue déboutée de ses demandes par une Cour d’appel qui avait estimé que les textos relevaient «de la confidentialité et du secret des correspondances» ajoutant que « la lecture de ces courriers à l’insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne». Cependant, des éléments de preuves peuvent être apportés à la condition qu’ils aient été «obtenus sans violence et sans fraude». Précisément l’épouse trompée affirmait avoir eu connaissance des textos en retrouvant le téléphone «perdu» par le mari. La Cour de cassation a fait droit à cette argumentation et retenu la preuve ainsi apportée.