32 anciens députés auraient reconnu avoir financé l’achat d’une permanence, ainsi intégrée à leur patrimoine, via leur enveloppe pour frais de mandat.
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LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 23.11.2017• Article mis à jour le 23.11.2017 / article publié édité et mis en une par la rédaction.
L’ancien député du Finistère a financé
l’achat de sa permanence parlementaire
légalement avec ses indemnités de frais de mandat
Une situation qui devrait changer puisqu’une liste détaillée des frais de mandat désormais autorisés ainsi que les modalités de contrôle devrait être arrêtée mercredi, par le bureau de l’Assemblée, lors de la prochaine réunion de sa plus haute instance collégiale.
Les questeurs chargés de la gestion de l’Assemblée proposent que les dépenses « de nature à enrichir le patrimoine personnel du député ou de ses collaborateurs » sont interdites.
Cela devrait concerner l’achat d’un bien immobilier, d’un véhicule ou encore travaux réalisés dans la permanence dont le député serait déjà propriétaire.
En revanche les dépenses pour l’acquisition d’un bien immobilier avant février 2015 pourront continuer d’être prises en charge.
L’ancien député du Finistère a financé l’achat de sa permanence parlementaire légalement avec ses indemnités de frais de mandat entend vendre ou louer son bien à présent.
Une association anti-corruption a déposé plainte mercredi pour « détournement de biens publics.
L’un des militants de l’association estime qu’il s’agit d’une réminiscence de « l’ancien monde » et une plainte a été adressée ce mercredi au parquet de Quimper pour « détournement de bien public ».
La plainte ne concerne que « la mise en location du bien mal acquis » en raison de la prescription qui concerne certains faits.
Le militant de l’association a dit vouloir que l’ex ministre de la Justice « rende l’argent à l’Assemblée nationale ».
Il est reproché à l’ancien député du Finistère d’avoir mis en vente sa permanence parlementaire payée avec ses indemnités de frais de mandat (IRFM) et qu’il a acquise en 2008.
Le patrimoine personnel de l’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, pourrait ainsi avoir été augmenté par la vente de cet appartement, acheté dans le cadre de son activité parlementaire et a pu aboutir à son enrichissement.
Comment Urvoas a t-il acheté
cet appartement?
C’est en juin 2007 que Jean-Jacques Urvoas est élu député du Finistère et fait l’acquisition l’année suivante d’une permanence parlementaire, un appartement de six pièces à Quimper.
Le député qui souhaite acheter le bien, fait un emprunt de plus de 200. 000 euros auprès du bureau de l’Assemblée nationale et d’un prêt d’honneur du Palais-Bourbon mais ce n’est pas sur ses deniers personnels que le député rembourse ce prêt et a recours à son indemnité de frais de mandat (IRFM).
Cette allocation remplacée en juillet par un système de notes de frais était de de 5.770 euros mensuels et permettait aux élus de régler leurs frais professionnels.
Jean-Jacques Urvoas n’a jamais cherché à cacher cette situation et le parlementaire détaillait l’utilisation de son IRFM dans un post publié en 2009 sur son blog.
Il écrivait notamment dans la colonne des dépenses : « 1950 euros de remboursement d’un autre emprunt contracté sur 10 ans pour l’achat de ma permanence ».
Puis expliquait dans un autre billet avoir acheté sa permanence « par obligation », faute d’avoir réussi à louer un grand local à Quimper.
L’élu ajoutait « Vais-je devenir propriétaire à l’issue du remboursement des prêts ? Oui. »
est-ce légal d’acheter un appartement
avec l’IRFM ?
Sur un plan moral, cette pratique peut surprendre car l’argent public contribue à la constitution d’un patrimoine privé.
Pourtant en 2015 cette pratique été légale et ce n’est qu’en février 2015 que le bureau de l’Assemblée nationale a interdit aux députés d’acheter tout bien immobilier avec leur IRFM.
Une décision prise en réponse aux polémiques entourant l’usage opaque de cette indemnité.
Jean-Jacques Urvoas a affirme dans les médias que l’achat du bien « répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l’Assemblée nationale ».
• Jean-Jacques Urvoas poursuivi sur quels fondements juridiques ?
C’est bien sa décision de louer ou revendre ce bien qui poserait problème et non l’achat de cette permanence.
A la location pour cet été, une agence immobilière de Quimper a proposé l’appartement au prix de 1650 euros mensuels mais le logement a finalement été mis en vente.
L’ex ministre n’a pas indiqué ce qu’il comptait faire de l’argent de la vente du logement.
Jean Jacques Urvoas pourtant très soutenu politiquement, a été battu à Quimper lors des dernières élections législatives. Son adversaire, Annaïg Le Meur dit avoir reçu le « soutien des citoyens » pour l’empoter.
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