Selon un décret d’application publié lundi 2 janvier 2012 au Journal officiel, la taxation des propriétaires pratiquant des loyers abusifs sur des logements d’une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés entrera en vigueur demain mardi.

Dans le cas où le loyer dépasserait 40 euros le mètre carré, cette surtaxe annuelle, instituée par la Loi de finances pour 2012, s’appliquera.

L’objectif de cette mesure est de lutter contre les loyers considérés comme abusifs pour de petits logements, notamment des chambres de bonne louées par des étudiants ou des personnes à faible revenu en région parisienne.

Initialement fixée à 40 euros (hors charges) par mètre carré habitable, le montant de la taxe sera révisé chaque année et concernera les logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, hors résidences avec services.

En mars 2011 lors de l’annonce de cette mesure par le gouvernement, l’Unef, premier syndicat étudiant, avait estimé qu’il s’agissait de « bonnes intentions », mais que celles-ci étaient « insuffisantes pour régler la crise du logement ».

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