Le Conseil constitutionnel saisit de la question de la conformité à la loi sur  l’interdiction en France du mariage homosexuel a rendu sa décision vendredi 28 janvier 2011 à 10 heures ?

Selon le Conseil constitutionnel, l’interdiction du mariage homosexuel est conforme à la Constitution.

Le Conseil a renvoyé aux politiques la responsabilité de décider d’un éventuel changement dans la législation.

A l’initiative d’un couple de femmes pacsées, en quête d’une plus grande sécurité juridique pour leurs quatre enfants, les Sages avaient été saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de Cassation.

Les articles contestés du code civil – 75 (dernier alinea) et 144

sont « conformes à la Constitution ».

Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision publiée vendredi que les articles contestés du code civil – 75 (dernier alinea) et 144 – sont « conformes à la Constitution ».

Il résulte de ces articles, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 13 mars 2007 en annulant le mariage homosexuel célébré à Bègles en 2004 par Noël Mamère, que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » précise le Conseil.

En ce qui concerne le principe d’égalité devant la loi, le Conseil a renvoyé la responsabilité aux politiques de décider d’un éventuel changement dans la législation, comme il l’avait fait en octobre pour l’homoparentalité.

« En maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, le législateur a, dans l’exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille », ont indiqué les Sages.

« Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation » poursuit le Conseil.

Tags: mariage homosexuel, télévision