Après une décision inédite rendue mardi par la Cour de cassation et largement saluée par les associations, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le mariage homosexuel actuellement interdit en France.

Depuis mars 2010 la constitution permet la saisine du Conseil Constitutionnel par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par la Cour de cassation.

Le 24 août, le tribunal de grande instance de Reims (Marne) avait décidé la transmission à la Cour de cassation d’un dossier concernant un mariage homosexuel.

Actuellement le mariage homosexuel est interdit en France aux personnes de même sexe selon les articles 75 et 144 du Code civil.

Au regard des demandeurs, la loi actuelle est anticonstitutionnelle car selon les articles 75 et 144 du Code civil elle « limite la liberté individuelle d’un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe. »

La  question jugée « nouvelle » et « sérieuse » par la Cour de Cassation.

Cette question a été jugée mardi « nouvelle » et « sérieuse » par la première chambre civile de la Cour de cassation qui a rendu un arrêt dans ce sens.

Selon les termes de la Cour Suprême, le mariage homosexuel fait « aujourd’hui l’objet d’un large débat dans la société, en raison, notamment, de l’évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ».

La Cour de Cassation a ainsi décidé de transmettre le dossier au Conseil constitutionnel.

Une décision unanimement saluée chez les gays et lesbiens.