Mercredi l‘Assemblée a adopté une proposition de loi de la députée socialiste Michèle Delaunay qui pourra avoir des conséquences sur le Code du travail.

Selon la députée PS par ailleurs médecin hospitalier en cancérologie «Les conventions collectives sont souvent plus généreuses mais il me semble important de rehausser le socle minimum légal. C’est une question d’égalité ».

Elle ajoute « Heureusement, dans les faits, les employeurs sont souvent compréhensifs et trouvent un arrangement avec le salarié en deuil. Mais il n’y a pas de raison de dépendre de la gentillesse de son entourage. La loi doit protéger».

La députée précise «Dans l’exercice de mon métier, j’ai souvent été confrontée au problème. Parfois obligée de faire un certificat d’arrêt de travail pour permettre aux salariés de se retourner. Ou même d’appeler l’employeur pour le convaincre.».

Michèle Delaunay avait fait valoir «qui peut soutenir politiquement que deux jours suffisent pour faire face à la mort de son petit loulou ?»

Les propositions adoptées par les députés doivent désormais être transmises au Sénat.

Initialement le texte prévoyait d’accorder dix jours en cas de décès d’un enfant mineur -cinq s’il est majeur-.

En cas de décès du conjoint, d’un parent ou d’un frère ou d’une sœur, il était également prévu d’accorder cinq jours.

Pas de changement en revanche, dans le cas du décès d’un parent où la règle reste un seul jour de congé.

Avec la version votée en commission et qui a été très nettement revue, il a été retenu, cinq jours pour la mort d’un enfant -mineur ou majeur- et trois pour un conjoint et ce, dans un conteste de rigueur budgétaire.

Etant précisé que c’est l’employeur qui prend en charge au titre des «congés exceptionnels», ces jours chômés.

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