Le Conseil d’Etat a rendu vendredi sa décision suite à des requêtes contre la réforme de la carte judiciaire.

Pas moins de 115 requêtes avaient été déposées par des communes, des associations, des barreaux qui contestaient le fondement juridique lié la disparition de leurs tribunaux d’instance et de grande instance.

Seul le TGI de Moulins, dans l’Allier échappera à la fermeture prévue.

Lors de l’audience des « erreurs manifestes d’appréciation » avaient été relevées.

Selon la décision rendue, le tribunal d’instance de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) fermera définitivement.