Même si vous n’avez pas reçu du préfet les notifications de retrait, les douze points de votre permis de conduire peuvent être retirés juridiquement.

Par exemple, lorsque l’auteur d’une infraction paie l’amende forfaitaire ou ne forme pas de recours après sa condamnation, la justice considère qu’il admet l’infraction et ne peut donc pas contester les retraits de points.

De même lorsque l’automobiliste exécute une composition pénale et qu’il accepte les mesures proposées par le procureur comme alternative à une poursuite pénale les points du permis de conduire peuvent également être retirés.

Un conducteur qui contestait avoir reçu la notification à chaque infraction de la perte de points correspondante par le préfet malgré l’article R223-3 du code de la route, s’était ensuite rendu coupable de conduite sans permis et a été débouté de ses demandes par la Cour de cassation.

Le contrevenant qui avait perdu tous ses points et été condamné pour des faits antérieurs sans faire appel équivaut à une acceptation de ses infractions selon les juges qui estiment qu’il connaissait par conséquent les retraits de points correspondants.

L’automobiliste a ainsi perdu son recours car il n’avait pas contesté les infractions.

Voir aussi : (Vidéo)  « Conduire avec ou sans permis : des Français prêts à tout ! » ( Zone Interdite ( M6) -ce soir)

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