La commission Jospin installée le 25 juillet et présidée par Lionel Jospin comprend 14 membres, sept hommes et sept femmes, nommés par le président de la République ( juristes et hauts fonctionnaires ainsi que l’ancien Premier ministre et l’ex-ministre UMP Roselyne Bachelot).

La commission Jospin préconise outre une limitation du cumul des mandats des parlementaires, de nouvelles règles pour se présenter à l’élection présidentielle.

Le chef de l’état pourrait être jugé et perdrait l’immunité

dont il bénéficie actuellement

Selon plusieurs sources proches du dossier, la commission Jospin va proposer vendredi une stricte limitation du cumul des mandats des parlementaires, «un parrainage citoyen» des candidats à l’élection présidentielle et l’élection de 10% des députés à la proportionnelle.

La commission sur «la rénovation et la déontologie de la vie publique» recommande l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec un mandat «d’exécutif local» dans le rapport qu’elle a remis à François Hollande.

Ce régime d’exécutif local (mandats des maires et de leurs adjoints, des présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional) s’appliquerait pour les députés comme pour les sénateurs.

Cependant ils pourrainet détenir un mandat de conseiller municipal, communautaire, général ou régional, sans fonction exécutive.

La commission Jospin propose par ailleurs que 58 députés sur 577 (équivalent à 10% du total) soient élus à la proportionnelle, sur une liste nationale.
Aucun seuil minimal ne serait requis pour prétendre à la répartition des sièges attribués à la proportionnelle.

En ce qui concerne l’élection présidentielle, la commission Jospin préconise de remplacer le système actuel qui exige pour tout candidat qu’il soit parrainé par 500 élus au moins, dont le nom sera ensuite rendu public.

L’instance propose à la place «un parrainage citoyen» avec au moins 150 000 signatures.

Une réforme du mode de scrutin aux élections sénatoriales est également proposée par la commission dans le collège des grands électeurs élisant les sénateurs ce qui selon elle renforcerait le poids des conseiller généraux et des conseillers régionaux par rapport à ceux des conseillers municipaux. Cela revient à diminuer le rôle des communes rurales dans l’élection des sénateurs.

Le statut pénal du chef de l’Etat fait également l’objet d’une proposition de réforme par les commissaires et perdrait l’immunité dont il bénéficie actuellement.

Le chef de l’état pourrait être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour «des actes détachables de sa fonction» de président de la République.

La remise du rapport Jospin doit être suivie de «consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l’élaboration définitive des réformes proposées», avait écrit François Hollande dans sa «lettre de mission» à la commission du 16 juillet.

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