Dans son rapport annuel rendu publique mardi, la Cour des comptes indique que près d’un quart des amendes infligées aux automobilistes n’ont pas été payées en 2007.

La Cour déplore que des statistiques précises n’existent pas, « ce qui en rend la gestion opaque et le contrôle approximatif » indique t-elle.

Le montant perçu des amendes est passé de 919 millions d’euros en 2004 à 1,46 milliard en 2008.

70 à 75% d’entre elles ont été payées en 2007, estime la Cour qui regrette de ne pas pouvoir s’appuyer sur des chiffres plus récents.

« Impossible de déterminer directement combien d’amendes sont émises chaque année par les services de police » relève la Cour.

La Cour estime que les amendes qui ne sont pas encaissées au motif d’annulation tels que des motifs techniques ou « indulgences » sont des impayés.

Leurs annulations sont irrégulières » estime  la Cour.

Celle-ci précise :

« Le seul service à disposer d’informations utiles sur les annulations est la préfecture de police de Paris. Les dérives constatées y ont conduit à une réorganisation des services en 2007 » relève encore la Cour.

« 965.000 amendes forfaitaires ont été annulées en 2007, soit plus de 15% de celles émises »

« Parmi elles, 525.000 ont fait l’objet de ce que l’on appelle une indulgence, c’est-à-dire d’une annulation pure et simple par les services de la préfecture ».

Or l’annulation non définie, « rend la gestion opaque et le contrôle approximatif » relève la Cour.