La Cour de cassation a autorisé mercredi 18 décembre l’enquête à laquelle s’était opposée la
cour d’appel de Paris.

La plainte portait sur une plainte pour favoritisme dans le cadre d’un contrat conclu sans appel d’offres en 2007 par les services de Nicolas Sarkozy avec une société de Patrick Buisson, alors conseiller du chef de l’Etat.

la cour d’appel de Paris s’était opposée à cette enquête

La Cour de cassation a décidé de casser et d’annuler l’arrêt par lequel la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’était opposée à cette enquête.

La cour d’appel avait justifié sa décision en novembre 2011, en expliquant que le juge, en enquêtant, risquait de remonter jusqu’au président de la République et de porter ainsi atteinte à son inviolabilité garantie par la Constitution.

L’ex-directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon n’était pas visée par la plainte qui portait seulement sur une convention commerciale signée avec la société de conseil Publifact de Patrick Buisson, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy.

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt, qu' »aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle, ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République ».

L’association Anticor avait déposé en octobre face au refus d’informer décidé par la cour d’appel, une seconde plainte portant sur les conditions de passation de plusieurs sondages commandés par l’Elysée de 2007 à 2012.

En novembre dernier, le parquet de Paris a décidé sur la base de cette seconde plainte d’ouvrir une enquête préliminaire.

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