Les conditions dans lesquelles le dossier qui opposait Bernard Tapie au Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas ont été gérés ont été examinées de près par la Cour des comptes.

Ainsi la procédure d’arbitrage qui a décidé la condamnation à verser 285 millions d’euros à l’homme d’affaires par le Consortium de réalisation (CDR, société chargée de la gestion du passif du Crédit lyonnais) fait l’objet de critiques par la Cour indique Le Figaro.

Le quotidien a consulté des rapports confidentiels remis fin février dont les intitulés portent notamment sur :

«L’infléchissement de la position du CDR coïncide avec le changement des acteurs en charge du dossier» et «De sérieux dysfonctionnements affectent le processus décisionnel impliquant le CDR et l’EPFR».

Les principaux acteurs du dossier «changent» à la veille

d’engager une procédure d’arbitrage.

La Cour des Comptes note que les principaux acteurs du dossier «changent» à la veille d’engager une procédure d’arbitrage dans un dossier extrêmement complexe.

Selon le quotidien la Cour des Comptes constate que « plutôt que de poursuivre la voie contentieuse et de s’en remettre à la cour d’appel de Paris pour régler l’affaire Tapie, comme le préconisaient plusieurs protagonistes, dont les conseils du Crédit lyonnais, les deux présidents du CDR comme de l’EPFR (Établissement public de financement et de restructuration qui chapeaute le CDR), sont ainsi remplacés ».

Fin 2006 Jean-François Rocchi est nommé et fin 2007 Bernard Scemama sitôt nommé doit se prononcer sur l’arbitrage dès le jour de son arrivée notent les magistrats de la Rue Cambon.

Plusieurs courriers adressés en 2007 et 2008 par l’Agence des participations de l’État, voit ses «ses avis et mises en garde ignorés», tout comme la direction du Trésor à Bercy.

Pour la Cour des comptes «de sérieux dysfonctionnements affectent le processus décisionnel impliquant le CDR et l’EPFR»

Il est reproché à Jean-François Rocchi de s’être engagé en faveur de l’arbitrage sans l’aval de son conseil d’administration.

Les noms des arbitres choisis le 11 septembre 2007 -l’ancien membre du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, l’avocat Jean-Denis Bredin et le magistrat Pierre Estoup – ne sont pas communiqués aux administrateurs du CDR.

Un projet de compromis d’arbitrage qui plafonne le montant des indemnités à 295 millions pour le préjudice économique global et à 50 millions pour les époux Tapie est soumis aux administrateurs le 18 septembre 2007.

Pourtant la version signée du compromis, qui elle fixe un maximum de 50 millions au seul préjudice moral, différera de la version approuvée par le conseil d’administration le 2 octobre 2007.