Après trois ans d’enquête sur son activité à l’aéroport Marseille Provence, la compagnie low cost Ryanair a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, pour « travail dissimulé » notamment.

En outre, Ryanair devra comparaître devant le tribunal d’Aix-en-Provence pour « prêt illicite de main d’oeuvre », « entrave au fonctionnement du comité d’entreprise et des délégués du personnel » mais aussi à « l’exercice du droit syndical et à la constitution du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ».

C’est ce qu’à indiqué à l’AFP le cabinet d’avocats parisien Hocquet-Rappaport, qui représente, parmi les nombreuses parties civiles du dossier, le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL).

A l’encontre de la compagnie low cost, il a été retenu un dernier motif de renvoi consistant en « l’emploi illicite de personnels navigants ».

En octobre 2010 la compagnie avait annoncé, en raison de sa mise en examen, la fermeture de sa base, ouverte en 2006 sur le terminal mp2 de l’aéroport Marseille Provence à Marignane (Bouches-du-Rhône).

La compagnie irlandaise, avait dénoncé le décret et estimé

que ses salariés relevaient de la législation sociale irlandaise.

Le PDG de Ryanair, Michael O’Leary s’était déplacé spécialement pour la circonstance à Marignane (Bouches-du-Rhône) afin de dénoncer la décision de la justice française.

Le PDG de Ryanair considérait alors contraire à la législation européenne et dramatique pour l’économie locale, cette décision et avait rejeté toute tentative de chantage de sa part.

Le maire (UMP) de Marseille Jean-Claude Gaudin avait soutenu le PDG de Ryanair qui avait également reçu celui d’élus locaux. Il avait alors été déploré le « comportement irresponsable des syndicats » à l’origine de la procédure.

Un appel à l’abrogation d’un décret de 2006 soumettant au droit français, les personnels navigants des compagnies étrangères installées dans l’Hexagone, avait été lancé.

La compagnie irlandaise, avait dénoncé ce décret et estimait que ses salariés relevaient de la législation sociale irlandaise, car selon elle ils n’exerçaient pas une activité permanente à Marignane et s’appuyait sur la réglementation européenne pour les travailleurs mobiles du secteur des transports.

Précisément le décret de 2006 est visé dans l’ordonnance de renvoi de Ryanair devant le tribunal correctionnel et il est indiqué que celle-ci ne fait que transposer des directives européennes mais aussi que le conseil d’Etat a rejeté des recours de la compagnie irlandaise en 2007 ainsi que ceux de la compagnie concurrente britannique EasyJet également, condamnée depuis pour travail dissimulé à Orly.

La justice s’appuie dans son ordonnance de renvoi en correctionnelle surtout sur les surveillances et perquisitions effectuées par les gendarmes de l’Office central de lutte contre le travail illégal à l’aéroport Marseille Provence, selon lesquelles Ryanair, y « a exercé – entre 2007 à 2010- dans les mêmes conditions que les transporteurs aériens établis en France ».

Après la fermeture de la base à Marignane en janvier 2011, le PDG de Ryanair y était revenu trois semaines après afin de présenter une refonte de son activité « en totale conformité avec le décret français ».

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