Le chef de l’Etat français peut agir en justice en tant que victime pendant son mandat, a décidé vendredi la Cour de cassation.

Il s’agit d’une première décision en ce qui concerne le statut pénal du chef de l’Etat qui l’autorise à agir en justice même s’il nomme les magistrats et bénéficie d’une immunité pénale.

Dans une affaire qui concerne Nicolas Sarkozy dans dans laquelle il avait demandé réparation d’un piratage de son compte bancaire personnel, la plus haute juridiction française, la Cour de cassation a rejeté l’argument soulevé par les auteurs de ce délit.

Ces derniers estimaient que le président de la République ne pouvait pas se constituer partie civile contre eux car il nomme les magistrats par décret.

La plus haute juridiction française a au contraire estimé dans un arrêt rendu vendredi 15 juin 2012 que :

«La seule nomination des juges par le président de la République ne crée pas pour autant une dépendance à son égard dès lors qu’une fois nommés, ceux-ci, inamovibles, ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l’exercice de leurs fonctions» ont estimé les magistrats.

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