Mardi 11 février 2014, un rapport de la Cour des comptes épingle les « facilités de circulation » de la SNCF, gratuité ou tarifs préférentiels réservés aux personnels et à leurs proches.
Des avantages qui « pose problème au regard de l’égalité d’accès au service public ferroviaire » selon l’Institution.
« La gratuité ou tarifs préférentiels accordés à ses personnels
et à leurs proches « pose problème au regard de l’égalité
d’accès au service public ferroviaire » a estimé la Cour,
Pour arriver à des « évaluations de l’impact total (…) sur les comptes de la SNCF qui vont d’une cinquantaine de millions d’euros à des sommes dépassant significativement 100 millions sur le coût pour la SNCF de ces avantages de circulation, la Cour s’appuie sur plusieurs méthodes et hypothèses.
Pour la Cour des comptes « Le total des bénéficiaires des facilités de circulation à plus de 1.100.000 personnes, à la fin de 2011, et concernaient seulement près de 15% de cheminots en activité ».
La Cour des comptes a épinglé les « facilités de circulation » des cheminots de la SNCF, au moment où les syndicats et les salariés de la SNCF tentent d trouver une solution avec pur objectif, une convention collective à l’ensemble du secteur ferroviaire dont les conditions de travail sont remises en cause.
La suppression des facilités de circulation consentie aux ascendants en rendant quérables les facilités accordées aux autres ayants droit est recommandée dans un rapport de la Cour des comptes qui préconise une remise à plat du dispositif.
La Cour des comptes explique « Depuis sa création en 1938, la SNCF accorde à ses personnels des facilités de circulation sur son réseau, telles que gratuité ou tarifs préférentiels, comme le faisaient auparavant les anciennes compagnies ferroviaires auxquelles elle a succédé ».
Il est précisé que la SNCF a depuis « progressivement amplifié ces avantages qui étaient à l’origine une contrepartie de l’exigence de mobilité imposée aux personnels des entreprises de chemin de fer », ajoute t-elle.
Au point d’avoir constitué, en dépit d’un effort de clarification depuis 2009, « un ensemble touffu, marqué par l’accumulation de concessions successives dans le cadre du dialogue social, et, de ce fait, recélant nombre d’archaïsmes et d’incohérences », tranche la Cour.
La Cour des comptes précise « la sensibilité sociale du sujet freine toute tentative de simplification et a dissuadé jusqu’à présent toute réflexion sur la modernisation d’ensemble d’un dispositif vieux de 75 ans ».
La gratuité ou tarifs préférentiels accordés à ses personnels et à leurs proches « pose problème au regard de l’égalité d’accès au service public ferroviaire » a estimé la Cour des Comptes qui s ‘était déjà alarmée en 2010.
Fin 2011, les cheminots en activité ne représentaient que 21,5% des bénéficiaires soit 163.005 personnes, viennent ensuite les retraités (24,3%).
Les bénéficiaires représentent 54,1 % soit 409.000 personnes contre plus d’ 1,1 million de bénéficiaires fin 2011.
Depuis 2009, le nombre de bénéficiaires a baissé de 10% passant de 838.939 à 756.576 personnes en 2011.
Ces chiffres ne prennent pas en compte ceux qui doivent en faire la demande (droit qualifié de « quérable »), soit plus de 340.000 personnes et ne recensent que ceux qui bénéficient automatiquement du dispositif (partenaires de couple et enfants de moins de 21 ans).
Voir aussi : (Vidéo) M6 : Y a t-il trop de fonctionnaires ? ( Capital /dimanche 9 février 2014)
France 2 : Audience Manuel Valls « Des paroles et des actes » ( 6 février 2014)
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(Vidéo) Hollande sous les 20% au plus bas des sondages (TNS Sofres)
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(Vidéo) Cour des comptes – SCNF : abus des billets gratuits
dénoncés dans le rapport
(Vidéo) La Cour des comptes n’enfonce-t-elle pas des portes ouvertes ?
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