Darmanin accusé de viol : la justice rejette la plainte ( Le défaut de consentement ne suffit «pas à caractériser le viol»)
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 11.10.2018• Article mis à jour le 11.10.018 / article publié édité et mis en une par la rédaction. © www.lemediascope.fr
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Le défaut de consentement ne suffit
«pas à caractériser le viol»,
dans l’affaire Gérald Darmanin
Dans la plainte contre le ministre Gérald Darmanin le « non-lieu » confirmé. La justice rejette le recours en appel.
Après la plainte d’une femme qui accusait Gérald Darmanin de viol, une magistrate avait rendu une ordonnance de non-lieu, le 16 août. La justice vient de rejeter le recours en appel d’une femme qui accuse l’actuel ministre de viol, a indiqué ce mercredi une source judiciaire.
La plaignante réclamait la relance de l’enquête après, notamment, le classement sans suite d’une première plainte.
L’appel a été rejeté par la cour d’appel de Paris estimant qu’il a été déposé trop tard. La plaignante dispose, de cinq jours désormais pour se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel de Paris.
Une juge d’instruction avait été saisie d’une plainte avec constitution de partie civile pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance à la requête de cette femme 46 ans lui demandant de poursuivre les investigations.
Au terme d’une enquête préliminaire au cours de laquelle ministre des Comptes publics avait été auditionné, le parquet de Paris venait de classer sa plainte initiale.
La magistrate a rendu le 16 août dernier « une ordonnance de non-lieu à informer » estimant que les faits reprochés n’étaient pas constitués et qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une information judiciaire indique son ordonnance.
La juge d’instruction expliquait dans sa décision rendue mi-août que le défaut de consentement ne suffisait « pas à caractériser le viol ». « Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise », avait estimé la juge.
L’avocate de la plaignante a indiqué avoir fait appel de cette décision, après avoir pris connaissance de sa notification que fin août mais le recours s’est avéré être en dehors des 10 jours légaux prévus par la loi.
Le défaut de consentement ne suffit
«pas à caractériser le viol» ( la juge d’Instruction)
La plaignante dont l’affaire a été classée sans suite accuse Gérald Darmanin de l’avoir violée en 2009 alors qu’elle s’était adressée à lui, lorsque à l’époque il était chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP.
Cette femme tentait de faire annuler une condamnation de 2004 contre un ex-compagnon pour chantage et appels malveillants.
Selon cette femme à l’origine de la plainte, il lui aurait fait miroiter son soutien auprès de la Chancellerie, en échange de faveurs sexuelles.
Une autre plainte à Tourcoing
Dans sa décision rendue mi-août, la juge d’instruction expliquait que le défaut de consentement ne suffisait « pas à caractériser le viol ». « Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise », avait-elle estimé.
Par ailleurs une habitante de Tourcoing, dans le Nord, ville dont Gérald Darmanin fut maire de 2014 à 2017, avait porté plainte pour « abus de faiblesse ». Selon cette femme l’élu lui avait demandé des faveurs sexuelles en échange d’un logement. Le parquet de Paris avait classé cette procédure sans suite au mois de mai 2018.
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