Depuis le 1er janvier 2011, il est possible à tout entrepreneur individuel de créer une EIRL en déposant sa déclaration d’affectation auprès de l’autorité compétente afin de limiter sa responsabilité et séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé.

Les textes d’application de la loi du 15 juin 2010 relatifs à l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés.

Le décret du 29 décembre 2010 et son arrêté concernent notamment :

• les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre spécial selon l’activité exercée ; un modèle type facultatif de déclaration d’affectation est proposé par le centre de formalités des entreprises ;

• le seuil de 30 000 € au-delà duquel l’entrepreneur individuel doit avoir recours à un expert pour évaluer les biens affectés ;

• les obligations des agents commerciaux, des artisans et des entrepreneurs individuels exerçant une activité agricole ;

• les mentions obligatoires à porter sur les papiers d’affaires,

• les modalités d’informations des créanciers et d’exercice de leur droit d’opposition ;

• et les obligations liées aux documents comptables et aux comptes bancaires de l’EIRL.

Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 et arrêté du 29 décembre 2010, JO du 31, p. 23450

Hervé Novelli ancien secrétaire d’état aux PME présentait en juin dernier l’EIRL

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