Invitée de France Info lundi 9 septembre 2013, la ministre du Logement Cécile Duflot a défendu son projet de loi sur l’accès au logement.
L’Assemblée nationale examinera le texte qui sera présenté mardi avec pour objectif de réguler le secteur du logement estime Cécile Duflot à propos de cette mesure.
une assurance publique contre les loyers impayés assurant à tous les propriétaires
de toucher les loyers dus par leurs locataires
L’encadrement des loyers avec la mise en place d’un plafond à 20 % du loyer médian est la mesure-phare de ce projet de loi.
Cette limite permettra « de se donner les moyens de réguler les loyers et dans un certain nombre de cas de les faire baisser » et va permettre de mettre un terme à la crise qui touche le secteur depuis plusieurs années a estimé la ministre du Logement Cécile Duflot.
Le texte sur l’accès au logement sera présenté mardi devant les députés et comporte 84 articles, 633 amendements, 216 pages de projet de loi et 600 pages d’étude d’impact.
« Réguler les loyers et les faire baisser »
Pour la ministre du Logement « Si on se base sur la situation actuelle et sur le plafond qui va être fixé par la loi, au moins un quart des logements seront hors-la-loi », a t-elle précisé.
Ajoutant « Le logement n’est pas un bien comme un autre : on ne peut pas s’en passer. Il faut remettre de la régulation dans ce secteur. On ne peut pas accepter que les loyers n’aient pas de comparaison avec le niveau des revenus. »
A propos de ceux qui redoutent les inégalités qui pourraient résulter de sa loi, Cécile Duflot réplique que « ceux qui s’inquiètent sont ceux qui ont profité de la crise du logement, qui ont spéculé sur l’immobilier, qui ont voulu dégager une rentabilité extrême, qui gagnent énormément d’argent et qui font peser sur les locataires un poids très fort. On est dans une situation à laquelle il faut mettre fin. »
Parmi les dispositions du texte : la mise en place dès 2016 de la garantie universelle des loyers.( une assurance publique contre les loyers impayés assurant à tous les propriétaires de toucher les loyers dus par leurs locataires)
La ministre qui estime que 6,5 millions de logement seront concernés a expliqué qu’il s’agit d’un fond public alimenté par une cotisation « partagée entre le propriétaire et le locataire », à un niveau « qui n’est pas encore fixé » puisque son coût « dépendra du panel de garanties mises en place ».
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