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(Vidéo) Les gardes à vues sans avocat peuvent être contestées.

Depuis le 15 avril 2011, les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires des gardés à vue pour répondre aux obligations de la Cour européennes des Droits de l’Homme. ( voir notre article)

Mardi ,la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l’avocat.


Les gardes à vues avant le 15 avril contestées par BFMTV

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