Le policier est entendu par l’IGPN ce jeudi 5 juillet après avoir tué un jeune homme de 22 ans en marge d’un contrôle.
LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 5.7.2018• Article mis à jour le 5.7.2018•/ article publié édité et mis en une par la rédaction.
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La victime n’étant pas armée, le policier
était-il en état de légitime défense ?
Ce jeudi 5 juillet l’agent de police responsable de la mort d’un jeune homme de 22 ans a été placé en garde à vue par l’IGPN.
Le policier est soupçonné de « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner », a indiqué ce jeudi dans un communiqué le procureur de la République de Nantes.
Depuis le tir du policier le 3 juillet lors d’un contrôle de police à Breil La ville connaît une flambée de violence.
La victime, touchée la carotide, est décédée à son arrivée à l’hôpital.
Mercredi 4 juillet, des véhicules ont à nouveau été incendiés à Nantes dans les quartiers dits « sensibles » du Breil, de Bellevue, des Dervallières et de Malakoff.
Les forces de l’ordre ont fait face « à quelques petits groupes » jusqu’à 5 heures du matin.
Édouard Philippe en déplacement à Nantes, a condamné de la façon « la plus ferme » des violences, précisant que 19 interpellations avaient eu lieu la nuit dernière et que 11 gardes à vue étaient en cours.
« Nous serons évidemment exigeants (…) pour que toute la lumière soit faite dans la plus grande transparence sur les circonstances » dans lesquelles le jeune homme est mort, a précisé le Premier ministre.
La légitime défense peut être retenue de façon exceptionnelle.
La légitime défense est reconnue si toutes les conditions ci-après sont réunies :
- La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un proche.
- L’attaque a entraîné une menace réelle et immédiate : les menaces verbales ne constituent pas ce type de menaces.
- L’attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n’est pas un cas de légitime défense,
- L’acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.
Les moyens de défense employés étaient proportionnés. - Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n’est pas un cas de légitime défense.
La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après. - Arrêter un voleur qui fuit après son délit n’est pas un cas de légitime défense.
Pour autant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense, même s’ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :
- repousser, de nuit, l’entrée d’une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse, ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
- Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l’infraction commise.
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