La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8 février, que les chômeurs doivent bénéficier d’une information « complète et efficace » sur leurs droits.
Cette décision pourrait contraindre Pôle emploi à revoir ses procédures de communication.
La plus haute juridiction estime que Pôle emploi doit délivrer une information complète aux demandeurs d’emploi et fait désormais peser une responsabilité sur Pôle emploi sur son obligation d’information.
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 (n° 10-30892) donne raison une personne âgé d’une cinquantaine d’années qui s’est trouvé privée d’une chance a jugé la Cour de Cassation.
Estimant avoir été insuffisamment informé, e demandeur d’emploi a initié un procès, et la cour d’appel de Douai (16 juin 2010) a condamné Pôle-Emploi, à payer des dommages-intérêts sur la base de la perte de ressources.
Le défaut d’information a été retenu par la Cour de Cassation.
Pôle emploi condamné par La Cour de cassation par BFMTV
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