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GPA – « mère d’intention » : La Cour de cassation valide le concept pour la famille Mennesson

GPA : La Cour de cassation valide la filiation entre parents et enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui interdite en France.

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MEDIASCOPE- LE MEDIASCOPE |LOGO © www.lemediascope.fr 3.10.2019• Par journaliste. Article mis à jour le 3.10.2019• /article publié édité et mis en une par la rédaction.

La Cour de Cassation valide le concept

de « mère d’intention » pour la famille Mennesson

Le cas de la famille Mennesson est devenu emblématique de la GPA

Le cas des jumelles Mennesson, nées par GPA en Californie il y a 19 ans a été validé par la Cour de cassation ce vendredi sa décision. Un cas devenu emblématique validant le concept de la « mère d’intention ». MEDIASCOPE

La Cour s’était réunie le 20 septembre dans sa formation la plus solennelle pour trancher la reconnaissance du lien de filiation entre parents et enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), interdite en France. MEDIASCOPE

Aucune « grande décision de principe » sur la filiation

Le gouvernement avait indiqué être « suspendu » à sa décision pour clarifier l’état du droit pour les enfants nés à l’étranger de mère porteuse.

Mais le procureur général François Molins avait prévenu à l’audience qu’aucune « grande décision de principe » sur la filiation n’était à attendre, la Cour ne pouvant se substituer au législateur. MEDIASCOPE

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( La Gestation pour autrui (GPA)

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